CGV & CGS

1. Définition des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont conclues entre :

  • Le Prestataire :

L’entreprise individuelle Dehouck Carla EI (nom commercial Plante alpinae) :

  • Représentée par Mme. Carla Dehouck, en qualité de gérante ;
  • Située 66 rue Bourgeat-la-Cime, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières ;
  • Immatriculée par la Greffe du Tribunal du Commerce de Gap, sous le numéro de Siret 92499484100014 ;
  • Joignable par e-mail : plantaealpinae@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible sur le site internet de l’entreprise plantaealpinae.com;

Désigné ci-après le « Prestataire » ou l’ « Entreprise ».

 

Et :

  • Le Client :

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat des produits (ci-après les « Produits ») ou des services (les « Services ») proposés par le Prestataire ;

Désigné ci-après le « Client » ou les « Clients ».

Le Prestataire propose des animations nature, notamment sous forme d’ateliers et de sorties pédagogiques. Il exerce également une activité de création et d’édition de jeux de société et de supports pédagogiques.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services sont consultables sur le site officiel : www.plantaealpinae.com.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restrictions ni réserve, à tout achat de Produits (jeux de société, supports pédagogiques…) ou de Services (ateliers, animations nature…) proposés par Dehouck Carla EI (le « Prestataire »), que la commande soit effectuée :

Elles s’adressent aussi bien aux consommateurs particuliers qu’aux clients professionnels (ci-après désignés ensemble comme le « Client » ou les « Clients »).

 

  • Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le choix et l’achat des Produits ou Services relèvent de sa seule responsabilité.

Toute commande ou réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

 

  • Portée des conditions

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant s’appliquer dans d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Elles sont disponibles à tout moment sur le site www.plantaealpinae.com et prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.

 

  • Evolutions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis :

  • Les présentes Conditions Générales ;
  • Les Produits et Services proposés.

La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de la commande, telle que consultable sur le site internet.

 

  • Capacité à contracter

Le Client déclare :

  • Être majeur ou capable juridiquement de conclure un contrat, conformément à la législation de son pays de résidence ;
  • Fournir des informations exactes et vérifiables lors de la commande.
  • Preuve des transactions

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire (notamment les ameils, confirmations, factures) font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre Dehouck Carla EI et le Client.

Le Client peut acheter ou réserver les Produits et Services du Prestataire, selon les moyens suivants :

  • En ligne sur le site du Prestataire plantaelpinae.com;
  • En direct auprès du Prestataire ;
  • Par demande d’informations ou de devis via le formulaire de contact du site précité, ou par email à plantaealpinae@gmail.com. Tout demande doit contenir les coordonnées complètes du Client ainsi que le motif de la demande, afin de permettre son traitement.
  • Langue et accessibilité des informations

Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Elles sont accessibles :

  • Au plus tard lors de la validation de la commande en ligne ;
  • Ou sur simple demande pour toute vente en direct.
  • Commande en ligne

Pour commander sur le site internet, le Client doit suivre un processus en plusieurs étapes, incluant au minimum :

  • La consultation des caractéristiques essentielles de Produit ou Service ;
  • Le remplissage du formulaire de commande (dont les options éventuelles) ;
  • L’indication des données nécessaires (identité, coordonnées, etc.) ;
  • L’acceptation des présentes Conditions Générales (case à cocher) ;
  • La vérification du détail de la commande (contenu, prix, durée…) et la correction d’éventuelles erreurs ;
  • Le paiement sécurisé en ligne (de préférence par carte bancaire).

La commande n’est enregistrée qu’après la validation définitive, qui implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, et vaut conclusion du contrat.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après :

  • Envoi d’une confirmation par email par le Prestataire (contenant le contenu de la commande, la confirmation de paiement, et un exemplaire des présentes Conditions Générales) ;
  • Encaissement intégral de paiement ou de l’acompte, y compris pour les produits en précommande.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur.

 

  • Achat ou réservation en direct

En cas de vente en direct, le Client reconnaît avoir été informé de ses droits et obligations avant le paiement, qui implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.

La vente devient définitive :

  • Après signature d’un devis ;
  • Ou réception d’un bon de commande ;
  • Ou encaissement d’un acompte ou du montant total (selon les modalités convenus entre les parties).
  • Refus ou annulation de commande

Dehouck Carla EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur. Le Prestataire se réserve également le droit de vérifier tout commande anormale, par un contact avec le Client par téléphone ou par email, avant de l’accepter ou la refuser pour tout motif légitime.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site www.plantaealpinae.com.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire selon l’article 293 B du CGI n’est pas assujetti à la TVA.

 

  • Tarifs des Services

Les tarifs affichés en ligne pour les Services peuvent être indicatifs. Le prix définitif est fixé :

  • Soit via devis personnalisé;
  • Soit selon les tarifs en vigueur au jour de la commande sur le site.

Les tarif dépend notamment :

  • De la durée de l’animation ou de la sortie,
  • Du temps de préparation nécessaire,
  • De son niveau de difficulté,
  • Du matériel mis à disposition.

Toute demande de modification après validation peut entraîner une révision du prix et/ou des délais.

Les frais annexes éventuels (hébergement, transport, repas, remontées mécaniques…) pour le Client et/ou le Prestataire ne sont pas inclus, sauf mention écrite contraire. Ils sont à la charge des Clients, à régler sur place.

 

  • Validité des prix et réductions

Les tarifs indiqués (en ligne ou annoncés en direct) tiennent compte d’éventuelles remises ou promotions.

Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors période de validité.

 

  • Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés en supplément, et sont indiqués clairement avant validation de la commande.

Le montant total à régler correspond au prix du ou des Produits et Services, frais de livraison inclus.

 

  • Livraison hors Union européenne

Pour toute expédition vers un pays hors UE ou vers les DOM-TOM :

  • Une demande doit être faite par mail plantaealpinae@gmail.com pour définir le tarif ;
  • Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés ;
  • Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire ;
  • Il revient au Client de renseigner auprès des autorités compétentes et d’assurer les formalités nécessaires.
  • Facturation

Une facture est remise au Client, par email ou en main propre dans les cas suivants :

  • Vente à un professionnel ;
  • Vente en ligne ou à distance ;
  • Vente à un particulier pour un montant ≥ 25 € TTC ;
  • Sur demande explicite du Client.
  • Disponibilité

Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks ou des places disponibles. A défaut, le Client est informé rapidement du délai d’attente estimé avant un retour en stock et un remboursement intégral est proposé.

 

  • Illustrations

Les visuels (photos, dessins, maquettes) présentés sur le site ou dans la communication du Prestataire sont fournis à titre illustratif uniquement. Ils n’ont pas de valeur contractuelle.

 

  • Bons, cartes cadeau et avoirs

Tout bon d’achat, carte cadeau, ou avoir émis par le Prestataire a une durée de validité d’un an à compter de la remise, quel que soit le montant.

Le règlement des Produits ou Services s’effectue :

  • Comptant pour toutes commande de Produits ou de Services avec délivrance immédiate ;
  • Selon les conditions spécifiques précisées ci-dessous pour les autres cas.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire.

 

  • Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler :

  • En ligne par carte bancaire sécurisée via Stripe, ou virement bancaire ;
  • En vente directe, par espèces, virement ou chèque (sur accord préalable, accompagné d’une pièce d’identité).

Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client au titre du moyen de paiement utilisé, au-delà du coût réellement supporté par le Prestataire.

 

  • Paiement en ligne

Le paiement en ligne par carte bancaire est traité par la plateforme sécurisée Stripe.

Les informations bancaires transmises sont chiffrées. Le paiement est irrévocable une fois validé, conformément au Code monétaire et financier

Le Client garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débit, la vente est automatiquement annulée.

 

  • Conditions de paiement selon le type de contrat

Pour les Clients particuliers :

  • Achat de Produit: Paiement de 100% du montant TTC au moment de l’achat.
  • Prestation de Service ≤ 50 € TTC : Paiement de 100% du montant TTC au jour de la prestation.
  • Prestation de service > 50 € TTC :
    • Acompte de 50% TTC à la réservation pour valider la réservation ;
    • Le solde est à régler le jour du Service ;
    • En cas d’annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte n’est pas remboursé.

Pour les Clients professionnels :

  • Quel que soit le Produit, le Service et le montant :
    • Paiement à 30 jours maximum à compter de la date de facturation ;
    • Pénalités de retard : 3 fois le taux légal (article L. 441-10 du Code du commerce) ;
    • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ ;
    • Aucun escompte pour paiement anticipé.
  • Retard de paiement

En cas de non-respect des délais de paiement, et sans nécessité de mise en demeure :

  • Des pénalités de retard sont appliquées à un taux annuel de 10% du montant TTC ;
  • L’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible ;
  • Les Produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

Le Prestataire se réserve également le droit de :

  • Suspendre ou annuler la commande ou la prestation concernée,
  • Suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à régularisation.
  • Cas particuliers

En cas d’annulation par le Prestataire, l’intégralité des paiement déjà effectués est remboursée.

En cas de météo défavorable, pour les Services en extérieur, le Prestataire se réserve le droit de reporter la date du Service, ou à défaut de proposer un bon d’achat d’un montant équivalent, valable sur une autre prestation.

/!\ Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend possession physiquement.

 

  • Modes de livraison

Les Produits sont livrés principalement via Mondial Relay, au point relais sélectionné par le Client. Si aucun point relais n’est indiqué, le colis sera automatiquement expédié au point relais le plus proche de l’adresse de livraison.

Sur demande, une livraison par La Poste peut être organisée. Les frais supplémentaires liés à ce mode d’expédition sont à la charge du Client.

 

  • Délais de livraison

Le Client est informé d’un délai estimatif lors de la validation de sa commande.

Le Prestaire s’engage à traiter toute commande sous 72 heures ouvrées après réception du paiement.

Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les délais moyens de livraison sont de 3 jours ouvrées avec Mondial Relay en France, et jusqu’à 6 jours ouvrés à l’international.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, le délai de livraison peut être rallongé pour favoriser une expédition groupée.

 

  • Suivi et litige

Le suivi de la commande est accessible via le service du livreur, Mondial Relay ou La Poste, avec le numéro de livraison associé à la commande, ou sur demande par mail à plantaealpinae@gmail.com.

Le prestataire s’efforce de respecter les délais de livraisons mentionnés. Toutefois il ne peut être tenu responsables des conséquences liées à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers au contrat, par le client ou en raison d’un cas de force majeure.

En cas de retard ou non-réception, une enquête est lancée auprès de transporteur. Pendant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne peut être effectué. Le Prestataire attendra les résultats de l’enquête avant de proposer une solution.

 

  • Retrait en main propre

Le Client peut choisir un retrait gratuit en main propre dans les environs d’Embrun ou de Briançon (Hautes-Alpes). La date et le lieu sont proposés par le Prestataire lors de la confirmation de commande. Le Client devra présenter la confirmation de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité valable.

En cas de retard de mise à disposition par le Prestataire, celui proposera une nouvelle date.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect des délais contractuels, et sera remboursé si son compte a été débité.

En cas de non-retrait dans un délai de 30 jours ouvrés par le Client de sa commande à compter de la mise à disposition, la vente est annulée de plein droit et le Client est intégralement remboursé.

 

  • Produits numériques

Certains Produits sont accessibles en ligne sur www.plantaealpinae.com via un accès sécurisé.

Lors de la confirmation de commande, le Client reçoit un mot de passe confidentiel, qu’il s’engage à ne pas divulguer.

En commandant les documents, même gratuitement, le Client s’engage à n’en faire qu’un usage personnel ou scolaire. Le contenu rendu accessible ne doit être ni transmis ni revendu, même une fois téléchargé et/ou imprimé.

L’accès au site est ouvert en permanence, sauf maintenance ou cas de force majeur, et est soumis à l’acceptation et au respect par le Client des Conditions d’utilisation.

En cas de difficulté, une assistance technique est accessible à l’adresse suivante : plantaealpinae@gmail.com.

Les Services proposés par le Prestataire (ateliers, animations nature, jeux éducatifs, sorties, etc., ci-après les « Evènements) sont fournies conformément aux modalités convenus lors de la commande, dans les délais annoncés.

 

  • Annulation

En cas d’annulation par le Client moins de 7 jours avant la date de l’Evènement, l’acompte versé n’est pas remboursé.

En cas d’annulation par le Prestataire, l’intégralité des sommes versées est remboursée.

Ce remboursement ne sera effectué au Client initial sur présentation d’une preuve de réservation. Aucun frais annexe (déplacement, hébergement, repas…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En cas de météo défavorable, le Prestataire se réserve le droit de reporter la date du Service ou de proposer un bon d’achat à utiliser pour une autre prestation.

 

  • Réclamation et conformité du Service

Le Client dispose d’un délai de 72 heures après la réalisation du Service pour formuler toute réclamation motivée (non-conformité manifeste, manquement grave, etc.).

Les réclamations doivent être adressées par email à plantaealpinae@gmail.com, et accompagnées de tout élément justifiant la demande (description, photos, témoignage éventuel…).

Le Prestataire s’engage à analyser toute réclamation de bonne foi, et pourra proposer un geste commercial ou un bon d’achat, ou motiver son refus si la réclamation est infondée.

Au-delà de ce délai, le Service est réputé conforme.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité (hors frais de retour).

Ce délai court à compte de la réception des Produits (pour les ventes de biens) ou de l’acceptation de l’offre (pour les Services).

Le Client dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours après sa demande, pour retourner le ou les Produits, à ses frais.

 

  • Modalités de retour et remboursement

Les Produits doivent être dans leur état d’origine, complets et non endommagés, propres à la revente, et accompagnés si possible d’une copie de la facture.

Toute dépréciation résultant de manipulations excessives pourra engager le responsabilité du Client.

Le Client peut exercer son droit en renvoyant le formulaire type (fourni en Annexe 2 ou sur demande), ou par un écrit clair (mail ou courrier postal) exprimant sa volonté de se rétracter, en mentionnant : son nom, adresse, numéro de commande, le produit ou service concerné.

Le retour doit s’effectuer à l’adresse suivante :

Dehouck Carla, 66 rue Bourgeat-la-Cime, 05120 Saint-Martin-de Queyrières.

En cas de rétractation valide, seul le prix du ou des Produits / Services sera remboursé. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la notification de rétractation, selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. Ce délai peut être prolongé jusqu’à réception du ou des Produits retournés.

 

  • Exclusion de droit de rétractation – Prestation de loisirs

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Services de loisirs ou d’animations à date fixe (article L221-28-12° du Code de la consommation) ;
  • Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai légal de rétractation ( 14 jours), si le Client en a expressément demandé l’exécution et renoncé à son droit de rétractation.

Dans ces cas, la commande est ferme et définitive à compter de sa validation.

  • Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre :

  • tout défaut de conformité d’un Produit ou Service,
  • tout vice caché affectant un Produit.

Ces garanties s’appliquent sans frais supplémentaires, dans les conditions précisées en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

 

  • Responsabilité limitée

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • Des retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure (conditions météo, panne transporteur, grève, etc.) ;
  • Des dommages indirectes ou consécutifs ;
  • Ou du non-respect de la législation du pays de destination, que le Client est seul tenu de vérifier.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et Services commandés.

 

  • Transfert des risques et réserve de propriété

Le Prestataire rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transféré.

Les Produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

 

  • Informations et sécurité 

Le contenu des Produits et Services fournis ne constituent ni une formation diplômante, ni un enseignement académique.

Malgré le soin apporté à leur conception, des erreurs ou inexactitudes peuvent subsister dans les contenus proposés.

Le Client est expressément informé que :

  • La cueillette et consommation de plantes sauvages ou médicinales n’est pas sans risques pour la santé.
  • Il est fortement recommandé de demander conseil à un professionnel de santé, notamment à un pharmacien, avant toute automédication.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’incident lié à une mauvaise interprétation ou utilisation des informations fournies.

 

  • Conditions spécifiques à l’environnement « montagne »

Certains Services se déroulent en milieu spécifique « montagne » et nécessitent un équipement adapté (vêtements, chaussures, sac à dos, matériel de randonnée, affaires personnelles, à boire et à manger…).

Le Client est informé en amont des besoins matériels (au plus tard 48h avant l’évènement).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité à tout Client insuffisamment équipé, sans remboursement, pour des raisons de sécurité.

Le Prestataire peut annuler ou modifier un Service (lieu, date, contenu…) si la météo, les conditions d’enneigement ou le niveau des participants empêche l’exécution correcte et en sécurité, sans que cela engage sa responsabilité.

 

  • Santé, allergies et traitement

Le Client doit signaler toute allergie ou problème de santé lors de son inscription.

A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation, si cela présente un risque pour la sécurité de l’individu ou du groupe.

Le Client est responsable de ses traitements médicaux, y compris les traitements d’urgence. Il s’engage à les avoir sur lui le jour de l’Evènement.

 

  • Assurance

Le Prestataire possède une Responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF pour toutes ses activités, y compris celles se déroulant en environnement spécifique « montagne ».

Toutefois, cette assurance ne remplace pas une assurance personnelle. Le Client est invité à s’assurer qu’il dispose d’une couverture adaptée à l’activité pratiquée.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Prestataire informe le Client que des données personnelles peuvent être collectées lors :

Ces données sont strictement nécessaires au traitement de la commande, à la gestion administrative, à l’établissement des factures et, le cas échéant, à l’exécution du contrat.

Ces données peuvent être transmises aux éventuels partenaires techniques du Prestataires (prestataire de paiement, transporteur…) et aux tiers intervenant dans l’exécution ou le suivi de la commande. Aucune donnée ne sera vendue ou cédée à des fins commerciales.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur des droits suivants : accès à ses données, rectification ou mise à jour, effacement (dans les limites légales), opposition à l’utilisation de ses données, limitation du traitement.

Ce droit peut être exercé à tout moment  par email plantaealpinae@gmail.com ou via le formulaire contact sur www.plantaealpinae.com.

Le contenu du site internet www.plantaealpinae.com et des supports (matériels ou immatériels) du Prestataire est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Cela comprend en autre les textes, dessins, illustrations, photos, logos, marques, supports pédagogiques, modèles, prototypes, noms de domaines, etc.

Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle de ces éléments, y compris lorsqu’ils ont été réalisés à la demande d’un Client.

Toute reproduction, diffusion, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite, et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales au titre de contrefaçon.

L’autorisation, lorsqu’elle est accordée, peut être soumise à des conditions (financières ou d’usage) définies par le Prestataire.

 Par dérogation à l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent que, en cas de manquement à une obligation contractuelle, la Partie victime ne pourra pas exiger l’exécution forcée en nature de la prestation.

Cependant, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations prévues au contrat, la Partie lésée pourra :

  • Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante ;
  • Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant plus de 15 jours, prononcer la résolution du contrat (conformément à l’article 1224 du Code civil).

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles, si celui-ci résulte d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra informer sans délai l’autre Partie de la survenance de l’événement, et expliquer en quoi cela l’empêche de remplir ses obligations.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, dans la limite de 30 jours.

Les Parties s’engagent à reprendre leurs obligations dès que possible après la fin de l’événement. La Partie empêchée devra notifier la reprise par écrit (LRAR ou acte extrajudiciaire).

Pendant cette période, aucune pénalité, dommage ou intérêt ne pourra être exigé. En revanche, les éventuels frais engendrés pendant la suspension liée à la force majeur sont à la charge de la Partie empêchée.

Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, ou est considérée comme définitive, alors le contrat peut être résilié. Cela se fera 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR ou acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de mettre en œuvre la présente clause.

En dehors des cas de force majeure ou d’empêchement définitif (traités aux clauses précédentes), le présent contrat peut être résolu de plein droit par l’une des Parties en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme des manquements justifiant la résolution :

  • Le non-paiement par le Client à l’échéance convenue,
  • La non-exécution du Service par le Prestataire.

La résolution interviendra de plein droit, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par LRAR ou acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de mettre en œuvre la présente clause de résolution.

En cas de résiliation du contrat :

  • Les prestations déjà échangées ne donnent pas lieu à remboursement, dans la mesure où elles ont été utiles et exécutées réciproquement avant la dernière prestation non honorée.
  • La Partie lésée conserve le droit de demander réparation en justice, notamment par l’octroi de dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi.

Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait aucune autre clause, qui resterait pleinement applicable.

Toute modification du contrat ne sera valable que si elle fait l’objet d’un accord écrit et signé par les deux Parties.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les Parties s’engagent à chercher une solution amiable en priorité.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux opérations d’achat ou de vente visées pas les présentes Conditions Générales sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

 

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut saisir le médiateur SMP :

  • En remplissant le formulaire disponible sur mediateur-consommation-smp.fr ;
  • Ou en adressant un courrier à : Société de la Médiation professionnelle – Médiation de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France.

La demande de médiation doit être formulé par écrit, en français, et comprendre les informations suivantes : identité et coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse) ; informations de contact (téléphone et/ou email) ; nature de la demande et description précise du litige ; toutes les pièces justificatives utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier ; les échanges intervenus avec l’Entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige avec le Prestataire ; les attentes du Client concernant l’action du médiateur et la solution envisagée.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, toutes les informations requises en vertu de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés (y compris les prérequis techniques) ;
  • Le prix total des Produits, des Services et des frais annexes ;
  • La date ou le délai de mise à disposition ou de réalisation, lorsque le Produit ou le Service n’est pas rendu immédiatement.
  • Les coordonnées complètes du Prestataire (nom, adresse postale, e-mail, téléphone) et la description de ses activités ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique éventuellement fourni et sa compatibilité avec d’autres supports (interopérabilité) ;
  • La possibilité de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que les conditions de résiliation ou d’annulation ;
  • Les moyens de paiement acceptés ;

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales, être pleinement informé que la passation de commande implique une obligation de paiement, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Formulaire type de rétractation

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